Conditions d'utilisation

Screenhaus (9569-1069 Québec inc.)
Dernière mise à jour : 25 septembre 2026

Ces conditions régissent votre utilisation de screenhaus.ca et de tout équipement que vous louez auprès de Screenhaus. En réservant, vous les acceptez. Si vous réservez pour le compte d'une entreprise, vous confirmez être autorisé à l'engager.

1. Qui nous sommes

Screenhaus (9569-1069 Québec inc.), 1438, rue Mackay, bureau 241, Montréal (Québec) H3G 2H8. Joignez-nous à privacy@screenhaus.ca ou au +1 438 509 1393.

2. Ce que nous faisons

Nous louons des écrans DEL et de l'équipement connexe, et nous les livrons, les installons et les récupérons dans les secteurs desservis publiés. La disponibilité et les prix sont affichés en temps réel sur le site.

3. Soumissions, réservations temporaires et réservations

Une soumission est une estimation fondée sur les prix et la disponibilité affichés à ce moment. Elle ne constitue pas une réservation.

Une réservation temporaire retient l'équipement pendant la période indiquée au moment où vous la placez. À l'expiration de cette période, la retenue est levée et l'équipement retourne à l'inventaire.

Une réservation est confirmée lorsque nous avons reçu le paiement exigible à la réservation et que vous avez signé le contrat de location s'y rapportant. Entre ces deux moments, votre équipement est retenu et vos dates ne sont offertes à personne d'autre. Tant que les deux ne sont pas faits, la livraison n'est pas planifiée.

4. Prix, taxes et paiement

Tous les prix sont en dollars canadiens. La TPS de 5 % et la TVQ de 9,975 % s'ajoutent au moment du paiement.

Vous choisissez l'une des trois modalités de paiement suivantes :

• Paiement intégral. 5 % de rabais sur le total avant taxes, facturé à la réservation. Une réservation faite moins de sept jours avant son premier jour se paie toujours en entier.
• Dépôt. Pour les événements dans plus de sept jours : 10 % à la réservation. Le solde est prélevé automatiquement sur la carte enregistrée sept jours avant la date de livraison.
• Versements. 10 % à la réservation, puis des versements mensuels. Des frais de financement de 3 % du solde restant s'appliquent à chaque versement, de sorte qu'un plan de six versements ajoute 18 % du solde après dépôt. Le total vous est présenté avant la confirmation.

En réservant, vous nous autorisez à prélever sur la carte enregistrée les paiements prévus, ainsi que toute somme exigible en vertu des articles 8 et 9.

Si un paiement prévu échoue, nous vous en aviserons et effectuerons une nouvelle tentative. Si le paiement n'est toujours pas effectué après trois tentatives, nous pouvons annuler la réservation et appliquer les conditions d'annulation ci-dessous.

5. Modification d'une réservation

Vous pouvez modifier les dates de votre événement sans frais, selon la disponibilité. Les nouvelles dates sont tarifées au moment du changement : si elles coûtent plus cher, la différence est facturée; si elles coûtent moins cher, elle est retirée de ce qu'il vous reste à payer, et tout montant déjà payé au-delà est remboursé. Si le nouveau premier jour est dans moins de sept jours, ce qu'il reste à payer sur la réservation est prélevé le jour même, et les frais de financement pas encore facturés sont annulés. Les modifications ne sont pas garanties et ne sont confirmées que par écrit de notre part.

6. Annulations et remboursements

Une annulation dans les sept jours suivant la réservation donne droit à un remboursement complet, réduit de 10 % du total de la réservation pour chaque jour écoulé depuis la réservation. Après sept jours, les sommes versées ne sont pas remboursables.

Ce délai de sept jours court à partir de votre paiement, et non du jour où vous signez le contrat de location : attendre pour signer ne vous fait jamais perdre de temps de remboursement.

Nous pouvons annuler une réservation si l'équipement devient indisponible, si le lieu de livraison est dangereux ou inaccessible, ou si le paiement n'est pas complété. Si nous annulons pour un motif qui ne vous est pas imputable, vous êtes remboursé intégralement. Ce remboursement constitue la limite de ce que nous vous devons pour cette annulation.

7. Livraison, installation et récupération

Il vous revient de vous assurer que :

• Une personne de 18 ans ou plus est sur place pour recevoir et remettre l'équipement pendant les plages de livraison et de récupération que vous avez choisies
• Le trajet de livraison et le lieu d'installation sont accessibles, et que le stationnement, le quai de chargement, l'ascenseur ou l'accès à l'immeuble sont organisés
• Une alimentation électrique mise à la terre et adéquate est disponible sur place
• Les autorisations ou permis du lieu sont obtenus, y compris le respect des règles audiovisuelles de la salle

Si nous nous présentons et que la livraison ou l'installation est impossible faute de l'un de ces éléments, la réservation est traitée comme une annulation le jour même et aucun remboursement n'est dû. Tout déplacement supplémentaire est facturé au tarif alors en vigueur.

Les plages de livraison et de récupération sont des estimations. Nous ne sommes pas responsables des retards causés par la circulation, la météo, l'accès au lieu ou d'autres éléments hors de notre contrôle.

8. Vos responsabilités pendant la location

L'équipement demeure notre propriété pendant toute la durée de la location. Vous ne pouvez pas le sous-louer, le déplacer à une autre adresse, le modifier ni ouvrir un boîtier.

Vous êtes responsable de l'équipement de la livraison jusqu'à notre récupération, y compris en cas de perte, de vol et de dommage dépassant l'usure normale. Cela comprend les dommages causés par les intempéries, les liquides, une surtension ou une utilisation en dehors des conditions d'exploitation indiquées à l'installation. La réparation ou le remplacement est facturé au coût.

Chaque écran a une valeur de remplacement de 3 250 $ CA. C'est le maximum que vous aurez à payer pour un écran, quoi qu'il lui arrive.

Renonciation aux dommages. Vous pouvez ajouter la renonciation aux dommages à la réservation. Son prix est calculé par écran pour chaque jour, sur votre soumission. Avec elle, vous n'avez rien à payer pour un dommage accidentel à un écran. Elle ne couvre pas la perte ou le vol, les dommages faits volontairement, les dommages causés par une utilisation en dehors des conditions d'exploitation indiquées à l'installation, ni l'utilisation extérieure que nous n'avons pas acceptée par écrit.

L'utilisation à l'extérieur exige notre accord écrit préalable et une protection adéquate contre les intempéries.

9. Retard et non-restitution

Si l'équipement n'est pas disponible pour la récupération à la plage convenue, une journée de location supplémentaire est facturée pour chaque jour où il demeure sorti. L'équipement non récupéré dans les 14 jours est considéré comme perdu et facturé à sa pleine valeur de remplacement.

10. Comptes

Vous êtes responsable de la sécurité de vos identifiants et de l'activité effectuée sous votre compte. Avisez-nous sans délai si vous croyez qu'une autre personne y a accès.

Si vous invitez un partenaire à gérer des réservations pour vous, ce partenaire peut consulter et gérer ces réservations jusqu'à ce que vous désactiviez cet accès dans votre compte.

11. Limitation de responsabilité

Nous fournissons l'équipement et le service tels quels, sans garantir l'absence de défaut ou d'interruption.

Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale à l'égard de toute réclamation liée à une réservation est limitée au montant que vous avez payé pour cette réservation. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, notamment la perte de revenus, la perte de profits, la baisse d'achalandage ou le coût d'un fournisseur de remplacement.

Rien dans les présentes ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée en droit québécois, notamment la responsabilité pour un préjudice corporel causé par notre faute, et rien n'écarte les protections que la Loi sur la protection du consommateur vous accorde si vous êtes un consommateur.

12. Utilisation acceptable du site

N'essayez pas de perturber le site, d'accéder à des comptes ou à des données qui ne vous appartiennent pas, de l'extraire massivement ni de l'utiliser pour enfreindre la loi.

13. Confidentialité et témoins

Les renseignements que nous recueillons, les raisons pour lesquelles nous le faisons et les personnes avec qui nous les partageons sont exposés dans notre Politique de confidentialité, à screenhaus.ca/fr/privacy, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Le site ne dépose des témoins publicitaires que si vous les acceptez lorsque nous vous posons la question. Refuser ne vous coûte rien : le site fonctionne de la même façon dans les deux cas. Vous pouvez modifier votre réponse en tout temps au moyen de « Préférences de témoins », au bas de chaque page.

14. Propriété intellectuelle

Le site, ses textes, ses images et son design appartiennent à Screenhaus. Vous ne pouvez pas les copier ni les réutiliser sans notre autorisation écrite.

15. Modification des conditions

Nous pouvons mettre à jour ces conditions. La version applicable à votre réservation est celle publiée au moment où vous l'avez confirmée. Toute modification importante sera publiée ici avec une nouvelle date.

16. Droit applicable

Ces conditions sont régies par les lois du Québec et par les lois fédérales canadiennes qui y sont applicables. Les tribunaux du district judiciaire de Montréal ont compétence.