Entente de partenaire événementiel

Screenhaus (9569-1069 Québec inc.)
Dernière mise à jour : 12 septembre 2026 (version 2026-09-12)

La présente entente régit le Programme de partenaires événementiels de Screenhaus. Elle s'applique dès votre adhésion et s'ajoute à nos Conditions d'utilisation et à notre Politique de confidentialité, qui continuent de s'appliquer à tout ce que vous ou vos clients louez chez nous. En cas de divergence entre la présente entente et les Conditions d'utilisation au sujet du programme lui-même, la présente entente prévaut.

1. Qui nous sommes

Screenhaus (9569-1069 Québec inc.), 1438, rue Mackay, bureau 241, Montréal (Québec) H3G 2H8. Écrivez-nous à partners@screenhaus.ca ou appelez le +1 438 509 1393.

2. En quoi consiste le programme

Vous êtes un professionnel de l'événementiel qui réserve des locations d'écrans DEL pour ses clients. Lorsque vous ajoutez un client à votre compte, ce client vous est rattaché et vous touchez un partage de revenus sur les réservations qu'il effectue.

Vous n'êtes ni notre employé, ni notre mandataire, ni notre associé, ni notre coentrepreneur, et rien ici ne crée l'une de ces relations. Vous ne pouvez pas conclure de contrats, faire des promesses, annoncer des prix que nous n'avons pas publiés, ni engager de dépenses en notre nom.

Contrairement à notre programme de promoteurs, qui attribue une réservation unique à la personne qui l'a référée, le programme de partenaires événementiels vous rattache à un client aussi longtemps que ce lien demeure en place.

3. Ce qu'il en coûte

Rien. Aucuns frais d'adhésion, aucuns frais annuels, aucun abonnement, aucun nombre minimal de réservations, et aucuns frais pour votre compte ni pour les comptes clients que vous gérez.

Il n'y a aucune exclusivité, dans un sens comme dans l'autre. Vous pouvez louer auprès de qui vous voulez. Nous pouvons travailler avec n'importe quel planificateur, y compris vos concurrents, et directement avec vos clients.

Nous ne vous facturerons jamais votre participation à ce programme. Si cela devait changer un jour, le changement s'appliquerait aux nouveaux partenaires selon de nouvelles conditions, et non à vous selon celles-ci.

4. Vos clients et votre accès à leurs comptes

Cette section comporte de véritables obligations. Lisez-la attentivement.

Vous ne pouvez ajouter qu'un client qui vous a autorisé à agir pour lui. En ajoutant un client, vous confirmez qu'il vous a demandé d'organiser des locations en son nom et qu'il vous permet de nous communiquer ses coordonnées.

Nous prévenons votre client. Lorsque vous ajoutez un client, nous lui écrivons pour l'informer que vous avez accès à son compte, ce que vous pouvez y voir et y faire, et comment retirer cet accès. Cet avis n'est pas facultatif et nous ne l'omettrons pas à votre demande.

Votre client peut retirer votre accès à tout moment, sans vous en aviser au préalable et sans motif. S'il le fait, votre lien avec lui prend fin et aucun autre partage de revenus ne s'accumule sur ses réservations. Le partage de revenus déjà acquis vous est tout de même versé.

Ce que vous pouvez voir et faire. Vous pouvez consulter et créer des réservations pour un client qui vous est rattaché, consulter son historique de réservations et gérer les détails d'une réservation en son nom. Vous ne pouvez pas voir les renseignements de sa carte de paiement, ni supprimer son compte.

La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé s'applique. Vous recevez les renseignements personnels d'une autre personne à une fin déterminée. Utilisez-les à cette fin et à aucune autre.

5. Le partage de revenus, et le choix de l'accepter

Le partage de revenus est facultatif. Vous pouvez participer au programme uniquement pour l'accès aux comptes et le flux de réservation, et refuser la rémunération. Dites-le-nous et nous le désactiverons sur votre compte. De nombreux planificateurs sont liés par des ententes avec leurs clients ou par des obligations professionnelles qui restreignent les commissions ou en exigent la divulgation. Nous préférons que vous ne touchiez rien plutôt que vous manquiez à l'une d'elles.

Si vous l'acceptez, la divulgation vous incombe. Lorsque votre propre contrat avec un client, votre association professionnelle ou la loi vous oblige à informer votre client que vous touchez une somme sur sa réservation, cette divulgation vous appartient. Nous ne la faisons pas à votre place et nous ne sommes pas responsables si elle n'est pas faite.

Le montant. 200 $ CA pour chaque réservation confirmée effectuée par un client qui vous est rattaché. Un montant forfaitaire unique par réservation. Il ne varie pas selon le nombre d'écrans, le nombre de jours ou la valeur de la réservation.

Quand il est acquis. Il s'accumule lorsqu'une réservation est confirmée et payée, et devient exigible une fois l'événement terminé et le délai de remboursement prévu à nos Conditions d'utilisation expiré.

Un seul honoraire de référence par réservation. Si une réservation devait être créditée à la fois à vous et à un promoteur, elle est créditée au promoteur et non à vous. Votre lien avec le client n'en est pas touché et vous continuez de toucher un montant sur sa prochaine réservation.

Modifications. Nous pouvons modifier le montant sur préavis de 30 jours. La modification s'applique aux réservations confirmées après sa prise d'effet. Chaque réservation conserve un instantané du montant en vigueur au moment de sa confirmation, de sorte qu'une modification ne change jamais ce que vous avez déjà gagné.

Annulations et remboursements. Si une réservation est annulée ou remboursée, le partage de revenus s'y rapportant est renversé. S'il a déjà été versé, nous le déduisons de votre prochain versement.

6. Versements

Nous payons trimestriellement, selon des périodes fixes :

Nous payons par chèque ou par virement bancaire aux coordonnées que vous nous fournissez. Il vous revient de les tenir à jour, et nous ne sommes pas responsables d'un paiement envoyé à des coordonnées que vous nous avez données et qui ont changé depuis.

Votre compte affiche chaque réservation qui vous est créditée et le montant s'y rattachant. Si quelque chose vous semble erroné, signalez-le dans les 90 jours suivant la date du versement et nous ferons le suivi.

7. Impôts et taxes

Vous êtes responsable de vos propres impôts sur ce que vous gagnez. Nous ne retenons rien à la source.

Si vous êtes inscrit à la TPS et à la TVQ, ajoutez-les à votre partage de revenus et facturez-nous. Si vous n'êtes pas inscrit, ne le faites pas. Avisez-nous si votre statut d'inscription change.

Nous pourrions être tenus de produire un T4A pour les sommes qui vous sont versées au cours d'une année civile, et nous pourrions vous demander les renseignements nécessaires pour le faire.

8. Logos et mise en marché

Ce que vous nous accordez. Vous nous autorisez à utiliser la dénomination et le logo de votre entreprise pour vous désigner comme partenaire événementiel : sur notre site Web, dans nos présentations et propositions, et dans notre propre mise en marché. Nous les utiliserons tels que vous nous les fournissez, sans autre modification qu'un redimensionnement, et nous respecterons les normes graphiques que vous nous transmettez.

Ce que nous vous accordons. Vous pouvez utiliser la dénomination et le logo Screenhaus pour indiquer que vous travaillez avec nous. Utilisez-les tels que fournis, ne les modifiez pas, ne les combinez pas avec vos propres marques pour en créer un nouveau logo, et ne les utilisez pas d'une manière qui laisserait croire que nous cautionnons votre entreprise en général ou que vous faites partie de Screenhaus.

Chacun peut retirer cette permission. Avisez-nous par écrit et nous cesserons d'utiliser vos marques dans les 30 jours et les retirerons de tout ce que nous contrôlons. L'inverse s'applique également. Le matériel déjà imprimé, ou déjà publié sur un support fixe, n'a pas à être rappelé.

Aucun autre droit n'est accordé. Aucune propriété, aucun achalandage, rien au-delà de la permission limitée prévue à la présente section.

9. Contenu et images d'événement

Cette section est distincte de la section 8 et fonctionne différemment, parce que les photographies et les vidéos d'un véritable événement mettent en cause des personnes et des entreprises qui ne sont pas parties à la présente entente.

Nous demandons pour chaque événement, et non une seule fois. Pour chaque événement où l'un de nous souhaite publier du contenu, la partie qui souhaite publier le demande à l'autre, et nous consignons la réponse pour cet événement. Une permission générale signée aujourd'hui ne couvre pas un événement qui aura lieu dans deux ans pour un client que vous n'avez pas encore rencontré.

Vous ne pouvez accorder que ce que vous détenez. En consentant pour un événement précis, vous confirmez uniquement que vous détenez les droits que vous accordez. Votre client est propriétaire de son événement. Le lieu peut restreindre la photographie. Un photographe détient son droit d'auteur. Toute personne identifiable sur une photographie détient des droits sur son image.

Le Québec est plus strict que la plupart des juridictions à ce sujet. Les articles 35 et 36 du Code civil du Québec protègent l'image d'une personne, et la Cour suprême du Canada a jugé dans l'affaire Aubry c. Éditions Vice-Versa que la publication de la photographie d'une personne identifiable sans son consentement peut porter atteinte à ce droit, même lorsque la photographie a été prise dans un lieu public. Nous ne publions pas de visages identifiables sans consentement, et vous ne devriez pas non plus.

Ce que nous publions sans demander. Des photographies de notre propre équipement, installé, où aucun participant n'est identifiable et où aucune image de marque du client n'apparaît. Il s'agit de notre produit et nous le traitons comme tel.

Retrait. Si un client, un lieu ou une personne apparaissant dans le contenu demande à l'un de nous de le retirer, nous le retirons et nous vous en informons. Sans discussion et sans délai.

10. Renseignements sur les clients

Les renseignements que vous obtenez sur vos clients dans le cadre de ce programme sont confidentiels. Vous ne pouvez ni les vendre, ni les publier, ni les transmettre à qui que ce soit.

Les renseignements que vous obtenez sur d'autres clients de Screenhaus, sur des prix que nous n'avons pas publiés ou sur nos activités internes sont également confidentiels et sont soumis à la même restriction.

11. Normes en matière de publicité

Si vous faites la promotion de Screenhaus ou de votre relation avec nous :

• ne formulez au sujet de nos écrans, de nos prix et de notre service que des affirmations véridiques et que nous avons publiées
• divulguez que vous touchez une somme sur les réservations chaque fois que la Loi sur la concurrence ou le Code canadien des normes de la publicité l'exige, c'est-à-dire chaque fois que vous nous recommandez et êtes rémunéré pour le résultat
• assurez au français une place au moins aussi importante qu'à l'anglais dans toute publicité destinée au Québec, comme l'exige la Charte de la langue française
• ne visez jamais les enfants de moins de 13 ans, ce que la Loi sur la protection du consommateur du Québec interdit formellement
• n'enchérissez pas sur « Screenhaus » ni sur des variantes proches en publicité de recherche, et ne diffusez pas d'annonces qui pourraient être confondues avec les nôtres
• n'enregistrez pas de noms de domaine, de comptes de réseaux sociaux ni de fiches d'application utilisant notre nom ou nos marques

Si nous vous demandons de corriger ou de retirer un contenu qui contrevient à la présente section, faites-le promptement.

12. Ce qui met fin à votre participation

Ce qui suit y met fin immédiatement et entraîne la perte de tout partage de revenus impayé :

• ajouter un client qui ne vous a pas autorisé à agir pour lui
• créer des réservations ou des comptes qui ne sont pas authentiques, dans le but de toucher une somme
• utiliser les renseignements d'un client à une autre fin que l'organisation de ses locations
• dénaturer délibérément nos prix, nos conditions ou notre service

Nous pouvons également renverser les sommes déjà versées et en exiger le remboursement.

13. Suspension et fin de participation

Vous pouvez vous retirer à tout moment en nous en avisant. Nous pouvons suspendre ou mettre fin à votre participation à tout moment, avec ou sans motif, en vous en avisant.

Si nous mettons fin à votre participation pour un motif autre que ceux de la section 12, nous versons le partage de revenus déjà acquis à la prochaine date de versement prévue.

À la fin de votre participation, votre accès aux comptes clients prend fin. Vos clients conservent leur compte et leur historique de réservations.

Nous pouvons suspendre ou fermer l'ensemble du programme sur préavis de 30 jours. Les sommes acquises avant cette date sont tout de même versées.

14. Modification de la présente entente

Nous pouvons modifier la présente entente. Nous vous écrirons au moins 30 jours avant la prise d'effet d'une modification importante et publierons la nouvelle version ici avec une nouvelle date de version. Poursuivre votre participation après cette date vaut acceptation. Si vous ne l'acceptez pas, dites-le-nous et retirez-vous, et nous vous verserons ce que vous avez déjà gagné.

15. Responsabilité

Nous fournissons le programme tel quel. Nous ne sommes pas responsables des pertes de revenus, des occasions manquées ni des dommages indirects ou consécutifs qui en découlent, y compris ceux résultant d'une interruption de service, d'une modification du montant, du retrait de votre accès par un client ou de la fin du programme.

Notre responsabilité totale envers vous en vertu de la présente entente, au cours de toute période de 12 mois, se limite au partage de revenus qui vous a été versé pendant cette période.

Rien ici ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée par la loi, notamment en cas de fraude ou de décès ou de préjudice corporel causé par notre faute.

Les locations de vos clients sont régies par nos Conditions d'utilisation et par le contrat de location propre à chaque réservation. Rien dans la présente entente ne nous rend responsables envers vous de quoi que ce soit découlant d'une location.

16. Indemnisation

Vous nous indemniserez des réclamations, pertes et frais découlant de votre manquement à la présente entente, de l'ajout d'un client qui ne vous avait pas autorisé, du contenu que vous publiez à notre sujet, et de toute affirmation que vous formulez au sujet de nos écrans, de nos prix ou de notre service et que nous n'avons pas publiée.

17. Droit applicable

La présente entente est régie par les lois du Québec et par les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Tout litige est soumis aux tribunaux du district judiciaire de Montréal.

18. Coordonnées

partners@screenhaus.ca
Screenhaus (9569-1069 Québec inc.)
1438, rue Mackay, bureau 241, Montréal (Québec) H3G 2H8
+1 438 509 1393